Ai-je droit à des recours? Un employeur peut, par exemple, demander à son salarié de se déplacer pour une mission. Le visa ne constituant pas un permis de travail, le détenteur d’un visa Au pair ne peut travailler en dehors du contrat avec sa famille. J’ai un titre de séjour qui expire en Septembre. Pour recruter un travailleur étranger (tunisien en l’occurence) détaché en France depuis un an et ayant un titre de séjour qui expire en 2021, pouvez-vous me dire s’il faut également faire cette procédure auprès de la DIRECCTE, ou si le recrutement peut se faire sans cela ? mon Bonjour, L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. Un dossier complet de demande d’introduction comprend : La DIRECCTE a le pouvoir d’accepter ou non cette demande. Si ce n’est pas le cas quels sont les démarches pour qu’il obtienne un titre de travail? Elle réalise tout d’abord une procédure d’authentification du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. Etant donné qu’il est titulaire d’un master, la situation de l’emploi ne pourra pas lui être opposée par l’administration dès lors que l’emploi qui lui est proposé est en relation avec sa formation et que sa rémunération s’élève à au moins 2 281.82€ bruts par mois. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Est ce judicieux dans notre cas ? et merci encore une autre fois. Jacques. Bonjour je suis un jeune tunisien, je travaille au sien bureau d’études en 93 ,titre de séjour visa procédure jeune professionnelle (JP). En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. L’étudiant doit alors signer un contrat de travail ou conclure une promesse d’embauche au moins 2 mois avant l’expiration de sa carte de séjour étudiant. Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière. Ce titre de séjours que j’ai eu grâce à une convention d’accueil que l’université me l’a faite pour que je puisse venir en France pour la préparation d’une thèse de doctorat. Cette année je voudrais changer mon statut vers salarié. Bonjour, Vous êtes salarié et vous devez vous déplacer à l'étranger pour votre travail, parfois en zone tropicale et/ou en pays à bas niveau d'hygiène : sachez que vous pouvez contracter certaines maladies qui se déclareront sur place ou après votre retour. Merci d’avance. Le salarié en détachement travaille à l'étranger pendant une durée limitée. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Nous avons pris la décision de recruter une jeune ingénieure de nationalité argentine. Nous souhaitons embaucher cette personne en septembre 2019 (CDI), je comprends que malgré son titre de séjour temporaire (étudiant) valable jusqu’en février 2020 elle doit demander un autre type de titre de séjour (type passeport talent) et que ce dernier devrait lui être attribué facilement compte tenu de son profil. Les articles R 5221-41 et suivants du code du travail organisent cette procédure. Bon à savoir : Toutefois une liste de documents est à fournir à la signature du contrat de travail par le salarié étranger. Mon entreprise souhaite recruter une personne de Russie. Auprès de quelle institution il me faut réaliser des démarches pour valider une autorisation de travail ? Pour information, il y a de nombreux français à Londres qui cherchent un travail. Lors de l’embauche, c’est à lui de s’assurer que le futur salarié est pourvu d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Il est nécessaire lors de l’embauche d’un salarié étranger hors union européenne de procéder à la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail. Si votre titre de séjour expire au terme de votre mission, il incombe à votre employeur d’effectuer les démarches visant à obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, sans qu’il ne soit nécessaire que vous rentriez dans votre pays d’origine. En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Si son dossier est complet au moment du dépôt, elle recevra un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement en France le temps que son dossier soit examiné. C’est l’occasion d’obtenir une expérience professionnelle internationale, de poursuivre votre apprentissage d’une langue étrangère et… de vous faire un peu d’argent. Bonjour, je pense que ça risque d’être refusé… la solution pour avoir une situation régulière dans votre cas serait d’ouvrir une auto-entreprise (et donc de facturer à l’entreprise des prestations de services) et là, la France ne devrait plus pouvoir vous refuser la carte de résidence! LegalPlace Dois-je effectuer une demande d’introduction? Dès le dépôt des dossier avec le risque d’une fin de contrat si le dossier est finalement refusé ? Cependant, la date effective d’embauche est avant la fin de validité de mon titre de séjour et avant la réception de mon attestation de réussite du jury (prouvant la validation du cycle en attendant le diplôme). L’équipe LegalPlace, Merci pour votre retour Est je peux savoir est ce que je peux démissionner ?et c’est quoi mes droits? Merci pour ces informations claires et précises. Les articles L8256-1 et suivants du code de travail sanctionnent les irrégularités liées à l’embauche d’un travailleur étranger. Originaire de Madagascar mon copain est venue faire ses études en france il y a 5ans. Uniquement à partir de l’acception de la demande ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Merci beaucoup pour votre réponse, je voudrais insister sur le fait que je n’aurai pas un diplome français mais marocain, cela ne va pas me causer des problèmes? Les jeunes Canadiens de 18 à 35 ans peuvent travailler et voyager à l’étranger dans plus de 30 pays dans le monde. L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. et j’ai Merci de votre réponse, mais j’ai eu le retour de la préfecture qui m’a demandé d’informer la DIRECTE et de soumettre une nouvelle autorisation de travail avec salarié étranger résidant en France. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Les cotisations sociales seront à … -si je signe un CDD de 12 mois avec eux et qu’ils payent les taxes, est ce qu’ils seront encore obligé de payer les taxes si au terme de ce CDD il me font signer un CDI Je souhaite engae une femme de menage peruvienne. Seul un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 18 ou 24 mois maximum selon les États est possible. Détachement d'un salarié à l'étranger . En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de lUnion européenne quun étranger venant dautres pays grâce au statut … Nous vous recommandons d’avoir recours au service d’une plateforme intermédiaire entre les familles et les au pair. Workwide.fr est le nouveau lieu de rencontre entre les français qui cherchent un emploi à l'étranger et les entreprises étrangères qui recrutent des Français. La non-discrimination des candidats à un poste simpose à tout employeur lors de lembauche. Merci et si je signe un CDI au terme de mon CDD, est ce que l’entreprise va à nouveau payer les taxes, Bonjour, -à combien s’élèvent les taxes Fraude ou fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3000 euros d’amende. Vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger ? j’embauche depuis 10 ans un travailleur marocain en emploi saisonnier , par le bais d’une agence d’intérim espagnol ( travailleur détaché ) Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Je suis actuellement en train de travailler (CDD de 12 mois) cependant je gagne 2000 euros brut par mois, est-ce que ce avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii Ce sont ici les clients de l’entreprise qui sont sanctionnés. Je suis pacsé avec une Mexicaine, malheureusement nous n’arrivons pas à avoir de rendez-vous à la préfecture d’Evry. Merci pour votre site très clair et précis. En général, il n’y a pas d’obstacle à l’embauche d’une jeune fille au pair. Ainsi, pour obtenir cette autorisation, vous devez présenter : – une pièce d’identité en cours de validité ; – votre titre de séjour en cours de validité… Lire la suite ». L’équipe LegalPlace. une copie du contrat de travail envisagé. La procédure est décrite ci-dessous. Un dispositif spécial pour les jeunes facilite l’arrivée en France de salariés issus de certains pays d’Afrique (Algérie, Bénin, Cap-Vert, Congo Brazzaville, Gabon, Maroc, Maurice, Sénégal, Tunisie), d’Amérique (Argentine, Canada, États-Unis), d’Europe (Monténégro, Russie, Serbie) et d’Océanie (Nouvelle-Zélande). à propos mon titre de séjour visa long séjour sera expiré en 5/11/2020, -Est-ce que automatiquement rénovera parallèle avec prolongation de contrat JP, ou une… Lire la suite ». Je suis marocain associé dans une Sté française depuis plus de 3 ans. Cordialement. nous sommes d’accord pour évoluer ce poste en CDI . Afin de lui permettre d’être embauchée dans les conditions que vous souhaitez voir appliquées dans le cadre de son CDI, il est donc nécessaire d’attendre que cette étudiante obtienne un titre de séjour lui permettant de travailler normalement. De plus, la majorité d’entre eux sont diplômés et n’ont que des petits jobs. La déclaration CSU permet de rémunéré et de déclarer l’employé à l’administration, elle ne permet pas d’établir le droit de travail sur le territoire français du salarié étranger. Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. Toutefois, vous devez solliciter préalablement une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour exercer une activité salariée en France. J’ai une carte de séjour de jeune fille au pair. je suis tunisienne et j habite en Tunisie j’ai un ami ( responsable dans une société française en France) qui ma proposé un poste en france ( vente d’assurance) il viens de m’envoyer un contrat ( promesse d’embauche) et un hébergement en france , est ce je peux avoir un visa de longue sejour . Une procédure spécifique nécessite un  peu de rigueur pour signer un contrat de travail en toute légalité avec un salarié ne venant pas d’un pays de l’Union européenne. merci d’avoir pris le temps de me répondre, Bonjour, Exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum. Dans ce cas, il semble que vous deviez suivre les consignes de la préfecture. Quelle taxe doit-il payer? Je n’ai pas le temps de creer une entreprise sur place vu la date de démarrage prévue. Elle a des compétences techniques intéressantes pour nos projets. La DIRECCTE peut refuser l’autorisation de travail si le salarié ne remplit pas les conditions de qualification et de diplôme, mais également afin… Lire la suite », Bonjour, Je suis un étudiant d’échange installé actuellement en france, je suis titulaire d’un titre de séjour mention étudiant ( autorise à travailler ) valable jusqu’à 10/10/2019, comme je suis un étudiant d’échange, j’aurai pas un diplome français, mais j’aurai un diplome ingénieur d’état au maroc, dans le cadre de l’échange j’ai fait un stage en france et l’entreprise accueillante m’a proposé un CDI ( plus de 37.000k brut/an ), ma question est la suivant: est ce que l’entreprise doit obligatoirement passer par la DIRECCTE et entamer une procedure d’introduction?