Tous ces professionnels ont un point commun : leur profession est régie par le code du tourisme (articles L. 211-18 et R. 211-20 à 211-41). Art. faute d'orthographe lors de la saisie du nom...) ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat. Cette information est fournie par voie de formulaire (Les formulaires qui concernent les voyages à forfait figurent en annexe I, et ceux concernant les prestations de voyage liées figurent à l'annexe II de l’arrêté du 1er mars 2018) (article L. 211-3 du code du tourisme). Une clause abusive est réputée non écrite. Les informations complémentaires sont les suivantes (article R. 211-6 du code du tourisme) :Â. avec l'UFC-Que choisir, Les salles de sport et centres de remise en forme. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour. L'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) informe le voyageur au moyen d'un formulaire (figurant à l’arrêté du 1er mars 2018), préalablement à la conclusion du contrat (article L. 211-8 du code du tourisme) : L’article R. 211-4 du code du tourisme donne une liste exhaustive des informations à fournir : Les caractéristiques principales des services de voyage :     Il est recommandé de déclarer votre handicap au moment de la réservation du voyage. Donc avant de vous engager, vérifiez toujours que l’agence de voyage que vous avez choisie est bien immatriculée. 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou ouragan, tremblement de terre, attentat, etc.) Cela vous sera utile dans votre demande adressée au tour-opérateur ou à l’agence de voyage ou au Médiateur Tourisme et Voyages (MTV). 8 - Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. L’information est effectuée par écrit. En effet, il y a la souscription via une agence physique ou par téléphone et la souscription en ligne. Quelles informations doivent vous être fournies avant de voyager ?   Si les prestations n’ont pas été payées par l’agence de voyage, le garant peut vous proposer un vol de rapatriement et/ou une lettre de garantie pour les hôteliers afin de n’avoir rien à payer sur place. une information claire sur le type de contrat qu’il a souscrit (voyage à forfait ou PVL) ; une information sur les droits qui sont attachés à son contrat. contrat sous format papier), les informations mentionnées ci-dessus. Annexes. En vertu des articles L.211-12 et R.211-9 du code du tourisme, il vous est possible de céder votre contrat de voyage auprès d'un tiers à la condition que celui-ci remplisse les mêmes conditions que vous. Puisqu’elles représentent le cœur de la couverture, elles sont mises en avant par tous les assureurs, que … organisées en réseaux (Nouvelles Frontières, Fram…).   Vérifiez aussi que vous ne bénéficiez pas déjà de garanties équivalentes via votre carte bancaire. A ce titre, la notice d’information du contrat d’assurance proposé à la vente par l’agence de voyage contient un encadré alertant le consommateur sur la nécessité qu’il vérifie qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le contrat proposé. Le paiement sécurisé est identifiable par un petit cadenas fermé ou une clé apparaissant à l’écran, surveillez vos relevés de compte pour vous assurer que personne n’a utilisé votre numéro de carte pour un autre achat. 30% du montant par virement bancaire sur notre compte société en INDE dès acceptation du contrat; La solde au plus tard 30 jours avant le début du voyage . Si vous avez des exigences particulières, vous devez en faire part au voyagiste avant de conclure votre contrat (ex. le tour-opérateur) qu’au détaillant (ex. demander si l’hôtel comporte un ascenseur, …). Pour en savoir plus, consultez notre fiche "La plateforme de règlement en ligne des litiges". Texte de loi. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. - ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable (ex. Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. Pour en savoir plus, consultez notre fiche "La plateforme de règlement en ligne des litiges". II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. 1, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14), Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), : Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14), Modifications A noter, N’oubliez pas de lire attentivement les conditions générales de vente du voyagiste et d’imprimer ou de conserver sur un support durable votre contrat ainsi que votre facture (utiles en cas de réclamation ultérieure). L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. En effet, avec ce projet de loi, tous les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien programmés durant la période du 1er mars au 30 septembre 2020 sont concernés. Le terme d’agent de voyage désigne aussi bien l’organisateur de voyages ou de séjours (le "tour-opérateur") que celui qui les commercialise. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat … Ces coûts ne doivent pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; avion, hôtel, …) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre. 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou. Si vous payez par carte bancaire, voici quelques conseils : Faut-il prendre l’assurance proposée par l’agence ? Il peut aussi arriver de devoir payer des prestations supplémentaires sur place. Le prix de l’assurance varie généralement selon le coût et la destination du voyage. Que pouvez-vous faire ? panne de serveur...). Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable (article L. 211-16, I du code du tourisme) : L'immatriculation est obligatoire pour toute agence de voyage qui propose des voyages à forfait. mail d’envoi à l’agence de voyage, document communiquée par l’hôtel, …). Le contrat de voyage peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral, à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention. Quelles sont les conséquences ? et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Que couvre t’elle ? Vous pouvez vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges. Le professionnel doit vous fournir une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information précontractuelles incombe au professionnel. L’immatriculation garantit que l’agence a bien souscrit une garantie financière en cas de "faillite", auprès d’une banque, d’une assurance ou de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), principal garant des agences de voyages. Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement (ex.   L’acheteur de produits touristiques ne bénéficie pas du délai de rétractation auquel il a droit lorsqu’il achète à distance d’autres produits ou services (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). Outre l’organisation et la vente de voyages individuels ou collectifs, les agences ont souvent d’autres activités, comme la vente de simples billets de transport, les réservations de voitures ou de chambres d’hôtel ou encore l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques…. Le professionnel est responsable de plein droit. Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. Les agences de voyage n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyage ; une association sans but lucratif peut également exercer cette activité à titre principal ou accessoire : La règlementation ne s’applique pas aux : Constitue un voyage à forfait, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme : La règlementation a élargi la définition du voyage à forfaits pour prendre en considération les différents modes d’achat sur Internet. Le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation particulièrement protectrice du consommateur de produits touristiques. "Contrat d’intermédiaire de voyage": tout contrat par lequel une personne s’engage à procurer à une autre, moyennant un prix, soit un contrat d’organisation de voyage, soit une ou des prestations isolées permettant d’accomplir un voyage ou un séjour quelconque. Many translated example sentences containing "le contrat voyage" – English-French dictionary and search engine for English translations. 1. Pour vous informer sur vos droits et sur vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou vous rendre dans une maison de justice et du droit. A noter que le voyageur ne peut renoncer, même expressément, à ses droits.        - le Médiateur Tourisme et Voyages (MTV) si le professionnel y est adhérent: consultez le site Internet pour plus d’informations ;        - l’association ou le syndicat professionnel auquel adhère l’agence et qui est précisé dans ses documents ; Si vous n'arrivez pas à obtenir satisfaction, vous pouvez porter l’affaire en justice.Â. Le formulaire par lequel les informations énumérées sont portées à la connaissance du voyageur figure à l’arrêté du 1er mars 2018. 17 3° JORF 15 avril 2006, Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ? Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Le contrat mentionne les noms et adresses du garant et de l’assureur, c’est une responsabilité sans faute, constituée par le seul fait que le bagage a été endommagé ou volé, c’est une responsabilité limitée par les conventions internationales, et l’agence n’encourt pas de responsabilité supérieure à celle encourue par le prestataire, en cas de faute lourde du prestataire, les limitations conventionnelles disparaissent. L’agent de voyage doit proposer au client de souscrire un contrat d’assurances qui couvrira certains risques d’annulation et/ou un contrat d’assistance qui garantira sa prise en charge en cas de maladie ou d’accident et, le cas échéant, son rapatriement. Personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou, offrent à la vente des, Professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de voyages grâce Ã. Personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix d’une prestation. (articles L. 211-11 et R. 211-7 du code du tourisme), Désagréments et déceptions se sont succédés : l’itinéraire a été modifié, des visites ont été supprimées, la chambre n’est pas conforme à la description de l’annonce, le retour a été avancé d’une journée, vous avez été accidenté…. Cette plateforme gratuite permet aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien et/ou d'un service sur Internet auprès d’un professionnel, que celui-ci soit situé sur le sol national ou sur celui de l'Union européenne. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. Mais le terme d’hôtel peut également s’appliquer aux mairies des grandes villes (hôtel de ville), aux hôpitaux (Hôtels-Dieu), aux hôtels particuliers La relation entre les agences de voyage et les hôtels : C’est le «Contrat hôtelier » est un contrat selon lequel l’hôtelier convient avec un agent de voyages de … voyagiste qui chute dans une station du ski en faisant du hors-piste). 5 - Votre contrat peut-il être résolu (annulé) ? 3 - L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. - Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés. Pensez à la consulter avant de souscrire un voyage. Les remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. 17 3° JORF 15 avril 2006Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. - aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. Un voyage ou un séjour touristique fait intervenir de multiples prestataires : organisateurs, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, guides, animateurs, etc. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'en est pas redevable. Depuis le 1er juillet 2018, et dans tous les pays de l’Union européenne, entrent dans la définition de voyage à forfaits, les services de voyage (article L. 211-2, II. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. L'agence de voyage peut-elle résoudre votre contrat ? Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. Afin d’engager la responsabilité du professionnel, le voyageur doit seulement prouver que le voyage ne s'est pas déroulé conformément aux engagements du professionnel. Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ? L'article L211-15 du Code du tourisme est clair : l'agence de voyage doit vous proposer des prestations en remplacement de celles qui n'ont pas été fournies dès lors que, après votre départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu. Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information (articles R. 211-16 et R. 211-17 du code du tourisme). Les présentes CGVC lient tous les … support papier, mail). Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art.