compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet un report de l’une ou de ces deux compétences au plus tard au 1 er janvier 2026 uniquement pour les communautés qui ne les exerçaient pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif. Le seuil de 3 EPCI est supprimé pour que le syndicat mixte converse les compétences transférées, tout comme la possibilité du retrait d’un EPCI, après autorisation du Préfet. Le Sénat très attaché à cette dissociation s’est opposé à cette condition. Ensuite, si la communauté de commune n’exerce pas la compétence eau, assainissement et/ou eaux pluviales en 2018, les communes membres pourront s’opposer à ce transfert obligatoire (auparavant imposer par la loi NOTRe au 1er janvier 2020) avant le 1er juillet 2019 par délibérations concordantes d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population. Une nouvelle loi du 27 décembre 2019 est venu chambouler le contexte et les échéances assouplissant les conditions et offrant un report possible du transfert au 1er janvier 2026. Cette disposition sera désormais permise pour les communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. L'instruction rappelle d’abord que les communes membres de communautés de communes qui n’exerçaient pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au JO, les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du Dans le domaine de l'eau, entre transfert de compétences (eau potable, assainissement collectif et non collectif) et Les élus de la commission des territoires ruraux (CTR) de l’AMF ont demandé que le report du transfert de la compétence eau et assainissement, qui peut aller jusqu’à 2026 pour les communautés de communes comme le propose la loi Ferrand, “ soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée”. Lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Edouard Philippe a reporté l'échéance du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, prévu par la loi Notre, à 2026. Mais surtout, la faculté de s’opposer au transfert obligatoire et de le reporter à 2026 est étendue aux communes membres d’une communauté de communes « qui exercent en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre des compétences eau ou assainissement », et non plus seulement aux communautés qui n’exerçaient pas du tout … Le quotidien d’information des élus locaux. Si l’AMF a salué la mise en place de cellules ... Accédez à toutes les ressources mises en ligne par l'AMF sur l'épidémie de covid-19. L'article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Au-delà, le texte comporte de nombreuses dispositions concernant les communes et leurs intercommunalités. Néanmoins, si après le 1er janvier 2020, une communauté de commune veut prendre ces compétences à titre facultatif, elle peut délibérer en ce sens, sous réserve du veto de ses communes membres. De nombreuses collectivités sont en cours de réflexion sur le transfert des compétences eau et assainissement, notamment dans le cadre de la Loi NOTRe du 7 août 2015. Le report du transfert de la compétence Eau et assainissement au 1 er janvier 2026 est en effet élargi. Enfin, la loi est l’occasion de créer une régie unique pour la gestion de plusieurs SPIC : –            Une régie unique pour une commune qui conserve la gestion des compétences assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ; –            Une régie unique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au sein d’un EPCI afin de mutualiser la gestion des SPIC eau, assainissement et pluvial, à condition que les budgets correspondants à chacun des services soient distincts (soit 3 budget annexes au maximum). et offrant un report possible du transfert au 1er janvier 2026 (décryptage de la loi engagement et proximité, ASCOMADE). Une annonce qui a fait l’effet d’une bombe, et qui soulève nombre de questions aujourd’hui sans réponse. Le journal de mayotte Le Journal De Mayotte actualité % L’Assemblée nationale a adopté en première lecture dans la nuit du 30 au 31 janvier une proposition de loi LREM-Modem qui assouplit le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération prévu à partir du 1er janvier 2020 par la loi NOTRe. Les communes auront alors jusqu'au 1 er janvier 2026, au plus tard, pour transférer leurs compétences. La loi Engagement La proposition satisfait ainsi une “ Aucun transfert facultatif de la compétence eau et assainissement ne peut avoir lieu entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 si une minorité de blocage des communes membres de l’EPCI a obtenu le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Le transfert de compétence eau potable et assainissement au 1erjanvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, intervient dans un contexte complexe. Si le report du transfert de la compétence Eau (cas 1) ou Assainissement (cas 1′ ou 2′) au-delà de 2020 est possible : les communes membres de la CC devront délibérer d’ici le 1 er juillet 2019 « pour » ou « contre » la prise de compétence Eau et/ou Assainissement par la CC. Le texte issu de la discussion en commission des lois n'a été que peu amendé. relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite Loi Ferrand Fesneau, permet un report du transfert de compétence jusqu’en 2026 dans les communautés de communes qui n’exerçaient pas, à date de publication de la loi, la compétence. Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Une politiue gloale de l’eau stutuée à l’éhelle inte ommunale ... population s’y oppose > Transferts reportés en 2026 . (Source Maire Info) À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire du 17 mai, la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI est revenue à l’Assemblée nationale. Le report du transfert de la compétence Eau et assainissement au 1 er janvier 2026 est en effet élargi. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permettait un report au 1 er janvier 2026 du transfert de ces compétences si, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. En effet, les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercaient pas encore au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent désormais différer le transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles au 1 er janvier 2026 par un mécanisme de minorité de blocage. Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) accélère un mouvement déjà engagé dans les territoires. Accèder à la page d'accueil. 1963 ).L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas … Dans le sillage de la loi NOTRE, la proposition de loi dite Ferrand-Fesneau sur le transfert des compétences eau et assainissement mobilise de nombreux élus et continue à motiver leurs revendications.Si pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur le caractère obligatoire de cette mesure, la satisfaction de quelques doléances a néanmoins pu être obtenue. La proposition de loi Ferrand-Fesneau relative au transfert des compétences eau et assainissement a été adoptée mardi soir à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat dont la longueur a été inversement proportionnelle à celle du texte. Et le transfert des compétences aura bien lieu, mais avec un compromis. Par la loi du 3 août 2018, le législateur a permis à une minorité de blocage des communes membres d’une communauté de communes d’obtenir le report au 1 er janvier 2026 du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité (v. B. Fargeaud, AJDA 2018. À de nombreuses reprises, l’AMF a fait part de la forte volonté des maires de France d’être parties prenantes de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Le principe sera donc retenu d’une possibilité de report de ce transfert en 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) le demande, et ce dans les seules communautés de communes : le gouvernement n’est pas d’accord pour étendre cette faculté aux communautés d’agglomération. Le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences communales « Eau » et « Assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne l’exerceraient pas encore. Report du transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” au 1er janvier 2026 . Elle a été examinée par la commission des lois, mercredi 13 juin, qui a L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative au transfert des compétences eau et assainissement. Par conséquent, une communauté de commune peut décider de prendre la gestion de l’assainissement collectif et de laisser l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement aux communes, pour s’adapter aux situations particulières. sur la libre administration des collectivités, Taxe de séjour : Airbnb reversera 13,5 millions d'euros aux collectivités Aucun transfert facultatif de la compétence eau et assainissement ne peut avoir lieu entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 si une minorité de blocage des communes membres de l’EPCI a obtenu le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026. et généralisera sa collecte en 2018, Les 17 propositions de la mission d'information sur la déontologie Vers un report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 Une proposition de loi, dépo- sée le 21décembre dernier à l’Assemblée nationale par le groupe LREM, prévoit que le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, tout en demeurant obligatoire, pourra, sous certaines condi-tions, être repoussé à 2026. En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) accélère … Langue: français. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permettait un report au 1 er janvier 2026 du transfert de ces compétences si, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. Contexte Une politiue gloale de l’eau stutuée à l’éhelle inte ommunale • Loi Maptam (27/01/2014) : compétence GEMAPI à titre obligatoire au 01/01/2018 aux Communautés et Métropoles • Loi NOTRe (07/08/2015) : transfert des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de Communes et Communautés Accueil Accèder à la page d'accueil; Vos députés; Travaux parlementaires; Connaître l'Assemblée; Découvrir les lieux; Mon compte; Accèder à la page d'accueil . Si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourra être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard. Vos députés. Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Sujet de la page: "ORGANISER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DEUXIÈME ÉDITION - (2020) - ADCF". Dans certaines conditions restreintes, les communes qui font partie d'une communauté de communes pourront repousser la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement », ou de l'une d'entre elles seulement, au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020, comme le prévoit la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe). Dans le cadre de la loi NOTRe, le transfert de compétences est facultatif pour l'eau et l'assainissement a été débattu par le conseil communautaire. Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 publiée au JORF n°0179 du 5 août 2018. Après des désaccords frontaux entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est enfin promulguée au journal officiel du 5 août 2018. A l’origine de ce bras de fer entre les élus et l’Etat, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) du 7 août 2015 qui institue son transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2020. La loi de finances pour 2021 fixe les objectifs en termes de déficit public. Depuis la loi NOTRe [1], l’eau a coulé sous les ponts.Et ce n’est pas fini. Portail de l'Etat en. Ces dispositions sont issues d’amendements retenus devant le Sénat pour permettre de mutualiser les moyens des EPCI tout en individualisant le coût réel du service et de le répercuter sur les usagers  en facturant le coût proportionnel au service rendu. Tout d’abord, la loi dissocie expressément la compétence « assainissement » de la compétence « eaux pluviales » dans le cadre des transferts obligatoires ou optionnels aux communautés de communes (en revanche pour les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, ces deux compétences sont obligatoirement mutualisées). Vers un report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 Une proposition de loi, dépo-sée le 21décembre dernier à l’Assemblée nationale par le groupe LREM, prévoit que le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, tout en demeurant obligatoire, pourra, sous certaines condi- L'activation de la minorité de blocage décidant du report du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" à 2026 n'empêche cependant pas la communauté de communes de prendre ultérieurement ces compétences sans attendre 2026, dès lors qu'elle aura réuni les conditions pour le faire. Le Président 577 députés Groupes politiques Élections législatives. L'article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Sujet de la page: "ORGANISER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DEUXIÈME ÉDITION - (2020) - ADCF". Références : Articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5217-2 du CGCT. des fonctionnaires, L'Anru compte « accélérer » le déploiement du nouveau programme de rénovation urbaine en 2018. L'activation de la minorité de blocage décidant du report du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" à 2026 n'empêche cependant pas la communauté de communes de prendre ultérieurement ces compétences sans attendre 2026, dès lors qu'elle aura réuni les conditions pour le faire. Le 13 juin, la commission des lois de l’Assemblée Nationale, saisie du texte, a rétabli intégralement la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (lien) : possibilité de report au 1 er janvier 2026 du transfert des compétences eau et/ou assainissement aux communautés de communes en cas de blocage par une minorité de communes, extension de la compétence … CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2018-2020 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr, Report du transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” au 1er janvier 2026, Total Page Visits: 4208 - Today Page Visits: 1. Compétences Eau et Assainissement ... - Délibération s’opposant au transfert obligatoire de la compétence eau potable et/ou de la compétence assainissement - Avant le 1er juillet 2019 • Dans le cas de l’expression de cette minorité de blocage, le transfert obligatoire de la ou des compétence(s) concernée(s) est repoussé au 1er janvier 2026, au plus tard. Moins d’un mois après sa parution au Journal officiel, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient de faire l’objet d’une instruction aux préfets co-signée par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur. Le conseil municipal, réuni lundi soir, a décidé de ne pas se positionner sur le transfert de la compétence eau et assainissement à la ComCom, imposé par la loi au 1er janvier 2020. Le jeu de ping-pong entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant la question du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations a pris fin avec la publication de la loi du 3 août 2018. François Baroin, auditionné à l'Assemblée, dénonce un problème de fond Rappel: le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de pays de Fayence le 1/1/2020 était une disposition de la loi Notre portant nouvelle organisation territoriale de la République: la loi Ferrand-Fesneau . Le 30 janvier, le texte était adopté par l’Assemblée nationale, avec pour principale mesure la possibilité, pour les seules communautés de communes, de reporter de 2020 à 2026 le transfert des compétences eau et assainissement, si 25 % des communes membres, représentant plus de 20 % de la population, le demandaient. Des modifications ont été apportées pour préciser que les compétences eau et assainissement … Entre 2020 et 2026, le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite, mais la possibilité de blocage demeurera, dans les mêmes conditions. Dans le cadre de ces transferts de compétences, le mécanisme de représentation substitution est élargi et s’applique désormais obligatoirement aux cas des communautés de commune qui prennent une compétence qui était déjà exercée par un syndicat mixte regroupant une ou plusieurs de ses communes membres et d’autres communes appartenant à d’autres EPCI. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi assouplissant le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévu par la loi Notre.. Langue: français. Ils exerceront donc obligatoirement ces compétences dans le périmètre des ZAE. Après des désaccords frontaux entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est enfin promulguée au journal officiel du 5 août 2018. Ce transfert n’est plus obligatoire le 1er janvier 2020 pour les communautés des communes. compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité propre ... ou 2026 pour les communautés de communes ayant reporté ce transfert, les EPCI à fiscalité propre seront tous compétents pour l’eau et l’assainissement. Les élus de la commission des territoires ruraux (CTR) de l’AMF ont demandé que le report du transfert de la compétence eau et assainissement, qui peut aller jusqu’à 2026 pour les communautés de communes comme le propose la loi Ferrand, “soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée”.La CTR demande aussi à ce que “ L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi assouplissant le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévu par la loi Notre.. Les compétences Eau et Assainissement étaient, dès avant la loi NOTRe, déjà au nombre des compétences ... à la date du transfert de cette compétence à un EPCI, ce dernier est substitué, au sein du syndicat, aux communes qui le composent. Portail de l'Etat en. Ce veto à l’initiative des communes a pour effet de repousser le transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Travaux parlementaires. C’est peu dire que le transfert de la compétence eau et assainissement a fait l’objet de vifs débats ces dernières années. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre serait ainsi reporté… en 2026. Créé par: Cecile Louis. L’assemblée nationale avait proposé de restreindre les cas de dissociation en permettant à une commune de garder la gestion du pluvial seulement si aucun aménagement pour maîtriser l’écoulement des eaux n’était requis. Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Document technique présenté par le Cabinet Adamas lors des séminaires organisés par Sogedo sur Bordeaux et Lyon (septembre et octobre 2018). Le texte issu de la discussion en commission des lois n'a été que peu amendé. Une nouvelle loi du 27 décembre 2019 est venu chambouler le contexte et les échéances assouplissant les conditions et offrant un report possible du transfert au 1er janvier 2026. Créé par: Cecile Louis. Depuis la loi NOTRe [1], l’eau a coulé sous les ponts.Et ce n’est pas fini.